Dans le contexte du travail indonésien, les entreprises et les employés peuvent convenir de mettre fin à leur relation à l’amiable. Cet accord, appelé PHK Sepakat, représente une approche légale et équilibrée.

Concept

Il s’agit d’un accord écrit et volontaire, comprenant indemnité, confidentialité, non-concurrence et libération des droits futurs.

Cadre Juridique

Conformément à la Loi n°13 de 2003, articles 36(d) et 37, modifiée par la Loi sur la Création d’Emploi et le Règlement n°35 de 2021 :

• L’accord doit être écrit et signé ;
  
• Les parties déclarent n’avoir plus d’obligations ;
  
• Une indemnité équitable est recommandée.
  

Cas Réel

Une société multinationale à Bekasi a conclu des accords amiables avec ses employés grâce à un dialogue transparent et des compensations équitables, sans litige ultérieur.

Bonnes Pratiques

1. Rédiger clairement (bilingue).
2. Offrir une indemnité juste.
3. Assurer le consentement libre.
4. Consulter un avocat local.
5. Préserver la confidentialité.

Conclusion

Un accord de rupture bien mené garantit la conformité légale et renforce la confiance de l’entreprise sur le marché du travail indonésien.

References

• Law No. 13/2003 on Manpower (amended by the Job Creation Law)

Government Regulation (PP) No. 35/2021